Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
ônature est la boutique en ligne de l'EURL SYBEO, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 48875512500041, et dont le siège social est 51 cours de la Libération 38100 Grenoble. Téléphone : 0623847041 Email : info@onatureshop.com Numéro de TVA intracommunautaire : FR01488755125
La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur (www.onatureshop.com) et le consommateur, acheteur non professionnel. En achetant le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, lesquelles sont mises en ligne sur le site www.onatureshop.com en version imprimable, et qui peuvent lui être envoyées sur support écrit par simple demande écrite. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Formation du contrat
2-1 : Conclusion du contrat
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, Toute commande confirmée sur le site onatureshop ou par email à l'adresse info@onatureshop.com vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci -dessous mentionnées. La conclusion du contrat se réalise au moment où le client confirme son acceptation et puis l'envoie via le site ou par email, conformément aux dispositions de l’article 1396-5 du Code Civil.
2-2 : Objet du contrat
Onatureshop satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi onatureshop satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien, la description détaillée des produits étant mise en ligne.
2-3 : Prix
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Les prix des produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises France 19.6%) Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Onatureshop.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Une facture pourra être envoyée lors du règlement du solde de la commande.
2-4 : Tarifs et délai de livraison
Le forfait de participation à la livraison est inclus dans le prix de vente pour la France continentale, Luxembourg et Belgique. Pour la Corse, un supplément de 20 euros sera appliqué. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis. La livraison est effectuée sous 2 à 5 semaines pour tout produit en stock (délai constaté). Pour tout produit fabriqué à la demande ou produit hors stock, le délai sera précisé à chaque client au moment de la commande. Dans ce cas là, les délais de livraison sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de onatureshop. Dans le cas d'une commande d'articles dont les délais de livraison seraient différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité, vous pourrez annuler votre commande ou la remplacer par un article de qualité et de prix équivalent.
Article 3 : Livraison du bien
3-1 : Objet livré
La quantité et les qualités du produit livré sont celles fixées sur le bon de commande. Onatureshop se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Les articles vendus par onatureshop sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable, sauf précision contraire mentionnée dans la description du produit.
3-2 : Lieu et date de livraison
Le lieu de la livraison est fixé par l’acquéreur, au moment de la commande. La date de livraison est fixée quelques jours avant la livraison par téléphone par le transporteur, L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence, le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour l’acquéreur de récupérer son bien à l’entrepôt onatureshop, dans un délai raisonnable. Onatureshop se réserve le droit de choisir le mode de transporteur qu’il juge le plus adapté pour le produit.
3-3 : Difficulté d'accès
Onature ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Il appartient à l’acquéreur de s’assurer de l’accessibilité des lieux aux marchandises livrées Les livreurs sont seuls habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc. Les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs et au stockage des marchandises retournées seront exclusivement à la charge du client. Dans le cas où la livraison ne pourrait pas être effectuée à cause de difficultés d'accès, les frais de livraison, les frais de retour dans nos entrepôts et/ou les frais de représentation seront à l'entière charge du client.
3-4 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens
Lors de la livraison, le client doit s’assurer de la bonne conformité du produit reçu et de son état. Il lui est conseillé de déballer le produit en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas d’anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
3-5 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DE RISQUE
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement (loi du 12 mai 1980). Sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, nous pourrons résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises précitées pour toute facturation non réglée à l’échéance ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l’acheteur.
Le transfert de risque s’effectue à la livraison et à l’adresse indiquée sur la commande.
L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et doit prendre toute mesure utile pour la conservation du droit de propriété du vendeur.
Article 4. Modalités de paiement
4-1 : Moyens de paiement
Les commandes sont payables en euros. Sauf recours à une solution de paiement échelonné ou de financement acceptée, le prix total de la commande est à régler lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont la carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, le virement bancaire et le chèque en euros payable en France. La disponibilité des paiements express dépend notamment de la compatibilité de l’appareil, du navigateur et du compte du client ; les options accessibles sont affichées lors du paiement. Les modalités de règlement par virement ou par chèque sont proposées lors de la commande ou convenues avec Ônature. Pour un règlement par virement ou par chèque, les instructions de paiement sont communiquées au client. La préparation de la commande est engagée après réception effective du règlement. Le paiement en espèces est possible au showroom, dans les limites légales applicables.
Une facture est adressée à l'acheteur sur simple demande à info@onatureshop.com.
4-2 : Paiement en plusieurs fois avec Alma, jusqu'à 4 fois avec frais
Ônature propose le paiement échelonné avec Alma, jusqu'à douze fois, avec des frais partagés. Les options disponibles, les conditions d'éligibilité, les frais, le montant total à payer et l'échéancier sont présentés au client avant qu'il accepte le paiement. L'offre est soumise à l'acceptation d'Alma et à l'adhésion du client au contrat correspondant.
Si Alma refuse le financement, l'achat peut devenir caduc ; le client peut toutefois choisir de régler l'intégralité de son achat au comptant. La résiliation du contrat de vente entraîne celle du contrat de paiement échelonné. Si le client se rétracte du financement, la vente est également résiliée, sauf règlement comptant via Alma. Un produit déjà expédié doit alors être retourné dans le délai de retour applicable prévu par les présentes conditions.
Les informations nécessaires à l'étude et à la gestion du paiement sont transmises à Alma conformément aux informations de protection des données présentées au client.
Pour une question ou une réclamation concernant le paiement Alma : https://help.almapay.com/.
4-3 : Financement avec Sofinco
Une solution de financement avec Sofinco peut être proposée sur demande auprès d'Ônature. Ses conditions, son coût éventuel, son échéancier et les informations contractuelles sont communiqués au client avant tout engagement. La commande financée est soumise à l'acceptation du dossier par l'organisme de financement. La livraison intervient après cet accord et dans le respect des délais de rétractation applicables au financement.
4-4 : Achats sur une marketplace partenaire
Pour un achat effectué sur une marketplace partenaire, les moyens et modalités de paiement propres à cette plateforme sont présentés au client avant la validation de la commande.
Article 5. Responsabilité de onatureshop
Conformément aux dispositions de l’article L221-15 du Code de la consommation, ônature en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ônature ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure conformément à la jurisprudence.
Article 6 : Garantie
6-1 : Vendeur responsable et modalités de contact
Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés selon les dispositions et les modalités des articles 1641 et suivants du code civil ainsi que de la garantie légale de conformité prévue par les articles L17-4 et suivant du code de la consommation.
La garantie de non conformité court pendant deux ans.
6-2 : Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
Le consommateur :
- dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6-3 : Prise en charge
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur. Ônature organise avec lui les modalités de reprise, d'enlèvement ou de transport nécessaires. Les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par Ônature.
L'usure normale et les dommages imputables à un accident, à une mauvaise utilisation ou à un entretien inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité ou un vice caché. Cette précision ne limite pas les droits légaux du consommateur en présence d'un défaut couvert par ces garanties.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant, des frais de retour. Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait sroductive au taux légal en vigueur.
Le consommateur peut adresser une déclaration exprimant clairement sa décision à info@onatureshop.com ou à Ônature, 45 rue Abbé Grégoire, 38000 Grenoble. Une lettre recommandée n'est pas obligatoire. Il est conseillé de conserver une preuve de l'envoi. Le simple renvoi du produit ou le refus de livraison ne suffisent pas à notifier la rétractation. Les risques de retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Ônature.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa ré commercialisation, car incomplet, abîmé, ou endommagé. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le produit livré a été confectionné selon les spécifications du consommateur.
Article 8 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Nous ne transmettons pas vos coordonnées à des tiers sauf si la loi l'exige autrement.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Onatureshop sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière d'Ônature. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site onatureshop, est strictement soumise à autorisation écrite de ônature, sur simple demande à l’adresse info@onatureshop.com. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Ônature.
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